Les différents dispositifs de prise en charge des formations à destination de la profession libérale
La formation continue est un acte rendu obligatoire dans bien des branches de la profession libérale.
C’est le cas notamment des professionnels de santé dans le cadre du Développement Personnel Continu (DPC) , et ce depuis le 21 juillet 2009.
De fait il existe des systèmes de prise en charge divers et variés de ces formations.
A l’heure où l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) fait parler de lui, voici un état des lieux des dispositifs de financements professionnels répertoriés pour la profession libérale.
Vous trouverez ainsi un panorama des financements de la formation continue.
Celui-ci sera fonctionnel dés avril 2020 pour les enseignements dispensés via ProLib Formation.
Enfin vous trouverez un tableau récapitulatif à la fin de cet article.
« On commence à vieillir quand on finit d’apprendre »
Proverbe Japonais
Les différents dispositifs de financement:
Le FIFPL
L’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des adhérents de ses organisations professionnelles ont initié le Fond d’assurance de formation, le FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professions libérales). Chaque indépendant cotise sur les caractéristiques de la CFP (Contribution de Formation Professionnelle).
Elle concerne la profession libérale de façon globale, excepté les médecins.
Voici un document explicatif: Rapport d’activité
Le FAFPM
Le FAFPM se définie par les Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale. Elle concerne donc seulement les médecins libéraux.Il affecte chaque année une part de ses fonds à la prise en charge individuelle d’actions de formation (mais aussi collective).
Le corps médical exerçant dans le libéral cotise obligatoirement pour la formation professionnelle des médecins libéraux. Ainsi cet organisme recueille ses contributions afin de les redistribuer sous forme de prise en charge au moins partielle des actions de formation.
Ce document rassemble toutes les conditions de prise en charge : Règles de prise en charge 2019-2020
Le DPC
Concernant exclusivement les professionnels de santé, le DPC est une obligation nationale de Développement Professionnel Continu. Cette Agence Nationale (ANDPC) est constitué d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) et de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM). Ce dispositif de formation réglementé est effectif depuis 2013: on parle d’obligation triennale.
L’objectif est de mettre à jour les compétences, améliorer la qualité et la sécurité des soins de façon générale. Mais aussi d’optimiser la coopération entre professionnels et de décloisonner les différents domaines.
En accord avec leur obligation triennale, un budget est alloué selon des actions et programmes de formation prévus dans le cadre du DPC.
Sa particularité est de prendre en compte dans son forfait une indemnisation des ressources perdues lors de la formation sur le temps de travail.
C’est ici pour accéder à votre compte « mon DPC«
Le CPF
Les réponses à la question « qu’est ce que le Compte personnel de Formation » sont d’actualité. En effet, chaque détenteur de ce compte réuni un pécule permettant de bénéficier d’heures de formation.
Contrairement aux 2 types de prise en charge FIFPL et FAFPM vus ci-dessus, le CPF est conservé lors d’un changement d’année et non réinitialisé. De plus, ce système de cumul s’utilise depuis votre premier emploi et ce jusqu’à votre retraite. Il est ainsi comptabilisé en nombre d’heures accumulées et reversé en euros.
Ce compte permet l’acquisition de compétences,qualification, VAE… Sa prise en charge est vaste et permet par exemple de financer le permis B. Il concerne ainsi tous les actifs mais aussi les demandeurs d’emploi. Il s’alimente à chaque fin d’année en proportion du nombre d’heures de travail effectués, avec un plafonnage tout de même.
Bon à savoir: les congés de maternité/paternité, les absences pour maladie professionnelle, accidents de travail…sont pris en compte dans le calcul des droits à la formation.
–> C’est ici pour consulter son compte et accéder notamment à la consultation de ces droits: Mon Compte Personnel de Formation
Autres types de financements:
• Pour les personnes handicapés, vous pouvez solliciter l’AGEFIPH (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
• Enfin il est évidemment possible de financer sa formation via ses fonds propre de façon personnelle ou en frais professionnels. Il existe de ce fait des aides au financement personnel. Ses avantages fiscaux se caractérisent par le Crédit d’impôt ou la Déduction fiscale.
• Crédit d’impôt : Retrouvez plus d’info sur le document: Réductions et crédits d’impôts. Mais également dans notre tableau récapitulatif ci-dessous.
• La déduction fiscale: Elle concerne tous les frais liés à la formation (coût de la formation, déplacement, hébergement…). Ces dépenses notifiées sur votre déclaration d’impôt seront déduites de vos revenus.
Notes importantes:
- Tous ses dispositifs de financement impliquent que l’organisme possède au minimum un numéro d’activité. Etre CERTIFIÉ est un gage de qualité. Ceci aux vues de la quantité de formations mises à disposition sur le marché. Aujourd’hui nous parlons de Datadock, mais dés le 1er janvier 2021, tous les organismes devront avoir une nouvelle marque de certification plus exigeante appelée Qualiopi.
Les organismes de formation doivent obligatoirement être Datadockés pour être intégrés par le DPC, FIFPL, FAFPM et le CPF. Soit quasiment tous les dispositifs de financement.
- Sachez que pour les financements FIFPL et FAFPM, il n’est pas possible de cumuler le budget de l’année précédente.
- Ce dispositif de financement est accessible dés lors que vous êtes inscrit à l’URSSAF sous le régime de la profession libéral.
- Pour tout autre domaine d’activité professionnelle, vous trouverez un document très bien fait ici: Comment financer sa formation professionnelle?
Et ProLib Formation dans tout ca:
La recherche d’une formation pour les libéraux revêt un aspect chronophage, selon la spécificité recherchée. Si l’on ajoute à ce critère la recherche d’un séjour professionnel alors la complexité en devient plus conséquente. De plus, l’essentiel, si ce n’est pas la quasi totalité de ce type de services; ne permet pas la prise en charge financière. Les prestataires appellent ainsi ses formations: « séminaire« , « convention« , business meeting…
En tant que nouvel entrant dans le milieu des organismes de formation, notre service se doit d’être avant tout qualitatif. Ainsi le choix des formateurs et les thèmes qui leurs sont attribués en sont directement concernés.
C’est pourquoi nous sommes en pleine acquisition de la certification Qualiopi. Celle-ci donnera accès à la prise en charge FIFPL, dans un premier temps. Les participants bénéficierons du dispositif DPC dans un second temps. En attendant seuls les médecins peuvent utiliser le FAF PM pour se faire financer.
Remarque: Ce type de prise en charge ne concerne à priori pas les formations du 21 au 28 mars à Dakhla. Cependant, si cette certification était effective d’ici là, tous les participants à ces 2 formations pourront bénéficier de la prise en charge.
Tableau récapitulatif des financements de formation:
| FIFPL | FAFPM | |
|---|---|---|
| Définition | Fonds d’assurance collectant les cotisations pour les reverser sous forme de prise en charge totale ou partielle d’une action de formation | Fonds d’assurance collectant les cotisations pour les reverser sous forme de prise en charge totale ou partielle d’une action de formation |
| Eligibilité | Les travailleurs indépendants,membres des professions libérales (à l’exception des médecins), qui exercent en entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire (TNS) | Tous les médecins exerçants dans le libéral |
| Modalités de prise en charge | • Être indépendant, membre de la profession libérale (excepté les médecins) • Exercer en entreprise individuelle ou être gérant majoritaire • Ne pas être inscrit au Répertoire des métiers • Être enregistré sous un code NAF répertorié par le FIFPL • L’organisme de formation doit être datadocké • Le programme doit répondre aux critères de la profession concernée • Les formations doivent être liées à la pratique professionnelle (se référer aux thèmes selon le code NAF) • Sont exclus les conférences, tables rondes, colloques, symposiums, congrès sans atelier • Seul le coût pédagogique est susceptible d’être pris en charge | • Etre médecin libéral • Formation avec un organisme possédant une numéro d’activité. • Formation qui ne soit pas enregistrée par le DPC. • Formation conduisant à un diplôme • Formation ne conduisant pas à un diplôme mais avec acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances (sauf organisées par les Universités). • Visant l’apprentissage d’une nouvelle langue. • Frais d’inscription au congrès professionnel • Frais pédagogiques de l’action de formation soit le coût nominatif facturé par le formateur • Pas de prise en charge sur perte de ressource du praticien ni sur les frais organisationnel (transport, hébergement…) • Pour 2019, le montant maximum était de 420€ annuel. |
| Procédure de prise en charge | Demande préalable de prise en charge en ligne au plus tard 10 jours calendaires avant le 1er jour de formation. | Demande de prise en charge en ligne dans un délai de 30 jours suivant le terme de l’action de formation ou du congrès professionnel |
Suite du tableau récapitulatif des financements de formation:
| DPC | CPF | Crédit d’impôt | |
|---|---|---|---|
| Définition | C’est un dispositif de formation obligatoire pour les professionnels de santé. | Solution de financement traduite par un cumul pécunié de droits à la formation | Somme soustraite d’un montant de l’impôt sur la société |
| Eligibilité | Tous les professionnels de santé: libéraux, exerçant en centres de santé conventionnés, médecins des établissements de santé et médico-sociaux. | Salarié Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée Conjoint collaborateur À la recherche d’un emploi | Tous les membres de la profession libérale |
| Modalités de prise en charge | • Faire parti de la liste des professionnels de santé • La formation doit être référencé au sein du DPC. • Chaque forfait prend en charge les frais pédagogiques ainsi qu’une indemnisation pour sa participation à ‘lintégralité de la formation. • Actions et programmes sur les thèmes suivant: Action cognitive, action d’analyse des pratiques professionnelles, gestion des risques | • Avoir cumulé le pécule suffisant afin d’être pris en charge • Vous aurez ensuite 4 jours ouvrés pour prendre contact et ainsi valider votre inscription. | • Prendre à sa charge les heures de formation • Plafonné à 40 heures de formation par an. • Montant du crédit=nbre d’heures de formation X taux horaire du SMIC |
| Procédure de prise en charge | • Pré -Inscription sur le site • Participation à la formation • L’organisme de formation effectue toutes les démarches afin de valider votre indemnisation sous forme de virement. | • Il vous suffit de vous inscrire sur la formation voulue sur votre compte personnel de formation. • L’organisme de formation a 2 jours ouvrés pour vous répondre avant annulation de la demande. • Vous aurez ainsi 4 jours ouvrés pour prendre contact et valider votre inscription. | • Présenter l’attestation de présence ainsi que la facture acquittée remise en formation • Compléter et signer la déclaration spéciale modèle 2079-FCE- SD • Compléter sur la 2035 la rubrique «Crédit d’impôt du chef d’entreprise» enfin et surtout reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration personnelle. |
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